- Définition du terrorisme- Sanctions encourues aggravée...
- Définition du terrorisme - Sanctions encourues aggravées lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise terroriste - Création d'un corps spécialisé de juges d'instructions et de procureurs "le service central de lutte antiterroriste" - Garde à vue de 96 heures maximum legifrance.gouv.fr
La cour d'assises pour les crimes terroristes est composée exclusivement de magistrats www.legifrance.gouv.fr
La liste des infractions terroristes est précisée dans le nouveau code pénal. www.legifrance.gouv.fr
Introduction de la notion d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste www.legifrance.gouv.fr
Allongement de la prescription des crimes et délits terroristes. legifrance.gouv.fr
L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est considérée comme un acte de terrorisme, délit puni de 10 ans de réclusion. www.legifrance.gouv.fr
Perquisition de nuit, sans consentement. www.legifrance.gouv.fr
Augmenter le nombre de lieux où les audiences peuvent se tenir. www.legifrance.gouv.fr
- Délit de financement du terrorisme. - Confiscation générale de l'ensemble des biens des personnes coupables d'actes de terrorisme. - Contrôles d'identité facilités. www.legifrance.gouv.fr
Nouvelles possiblités d'investigations applicables en matière de terrorisme (écoutes téléphoniques, infiltrations, sonorisations) www.legifrance.gouv.fr
- L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est un crime puni d'une peine de 20 ans de réclusion dans certains cas, jusqu'à 30 ans pour le responsable. - L'aménagement des peines pour des faits de terrorisme est centralisé auprès du tribunal d'application des peines de Paris - Garde à vue de 144 heures (6 jours) en cas de risque d'attentats. www.legifrance.gouv.fr
Captation des données informatiques www.legifrance.gouv.fr

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